Le projet de loi sur le renseignement sera examiné dans le courant du mois d’avril. Jusque à cette date, il ne sera que générateur de questions et d’inquiétudes, parfaitement soulignées par de nombreux acteurs.

Pour rappel, voici une liste à jour des personnes, ONG ou associations et autres qui se posent des questions sur le projet de loi.

Ce matin, une conférence commune à nombre de ces entités avait lieu dans les locaux de la Quadrature du Net et ces dernières se sont inquiéteés, sans doute à juste titre, de la très dangereuse orientation que prend le gouvernement : la surveillance massive et la capacité que s’octroie l’Etat à pouvoir surveiller quasiment n’importe qui.

Si le projet de loi est nécessaire afin de permettre aux agences de renseignement d’être plus rapides et efficaces pour lutter contre « le mal » – expression volontairement mise en avant pour caricaturer la vision très binaire de l’Etat sur le sujet – qui ronge notre pays, il n’en reste pas moins qu’il ne prend pas en compte les effets de bord de tout ceci, les « dommages collatéraux » comme on dit.

Il s’avère qu’un de ces effets de bord, non pris en compte par notre gouvernement, est bien pire que les risques de détournement de la loi et de censure qui vienent menacer nos libertés individuelles. La France glisse vers quelque chose de bien pire que la simple censure.

La censure est subie, elle n’est pas le fait de notre volonté, mais de celle des censeurs.

La censure est une limitation arbitraire, par un gouvernement, de notre capacité à nous exprimer.

En l’état, notre gouvernement va aller au-delà de la simple censure : en instaurant un régime de « sur-surveillance », en étant en capacité de faire de l’interception massive de l’ensemble des données des citoyens – même s’il ne le fait pas, il sera en capacité de le faire – et en prenant le parti parfaitement volontaire de se passer du pouvoir judiciaire, nous basculerons irrémédiablement dans un régime qui favorisera l’autocensure.

Le gouvernement fait le choix de se passer du pouvoir judiciaire. Ce n’est pas une erreur ou un oubli, c’est un acte conscient, longuement réfléchi, le projet de loi sur le renseignement ne s’est pas écrit en trois heures sur un coin de table.

Ce choix vient déséquilibrer la balance entre les trois pouvoirs, comme j’en ai déjà parlé récemment lorsque j’ai commencé à m’interroger sur les bases d’une dictature, que j’ai l’impression de voir arriver.

Le gouvernement va favoriser l’autocensure…

et c’est bien pire que la censure, cette dernière fonctionnant à postériori.

L’autocensure vient de nous, elle représente une manifestation du changement de comportement, face à un régime déséquilibré, totalitaire.

Elle est plus dangereuse car elle est invisible et majoritairement inconsciente.

Saviez-vous, par exemple, que plus il y a de caméras de surveillance qui vous suivent, plus votre comportement change ?

La surveillance modifie notre capacité d’autorégulation : lorsque quelqu’un vous observe – un agent de police par exemple – vous le savez, vous le voyez.

La vidéosurveillance entraine l’autocensure parce qu’elle crée l’incertitude : la caméra est là mais on ne sait pas si l’on est observé ou non, on ne peut que supposer qu’on l’est et inconsciemment, notre comportement s’en trouve modifié.

La vidéosurveillance est « là sans être là »

Nous ne la remarquons pas toujours, on oublie qu’elle est là car elle n’est pas en face de nous et, de plus en plus, elles est invisible car « intégrée de la meilleure manière à l’espace urbain », comprenez par-là qu’il faut rendre les caméras invisibles pour donner l’illusion qu’elles ne sont pas là, libre à vous de croire que c’est pour votre bien ou pour pouvoir vous surveiller sans en être conscient, cela dépend de la sensibilité de chacun.

Avec le projet de loi sur le renseignement, ce risque d’autocensure grandit un peu plus : tout système de surveillance massif, tout système qui est en capacité de capter vos données numérique, entraine le doute.

Vous pouvez supposer que par défaut, vous n’êtes pas sous surveillance, mais vous ne pouvez pas réellement le confirmer. Vous ne pouvez que supposer que vous ne l’êtes pas. Ou que vous l’êtes. Comme le système de vidéo surveillance, ce dispositif est invisible, nous l’oublions donc assez rapidement mais inconsciemment, nous savons qu’il est là.

Ce point est renforcé par l’absence du pouvoir judiciaire : je n’ai pas la possibilité de saisir le garant de mes libertés individuelles si j’ai un doute, je ne peux que saisir une autorité administrative – la CNCTR, qui ressemble plus à un justificatif – reliée au pouvoir exécutif. Mon potentiel surveillant est aussi mon potentiel protecteur, situation très ambiguë vous en conviendrez.

L’autocensure a de pis qu’elle s’inscrit dans le très long terme. Nous sommes conscients de cette autocensure mais vivons dedans donc l’oublions un peu, la génération d’après encore plus car ils ne sont pas nés dedans, c’est donc naturel pour eux et ce qui est naturel ne représente pas de danger. Il suffit de voir les réactions des générations les plus récentes, qui ne voient pas, pour beaucoup, de problèmes dans la vidéo surveillance.

Je m’interroge à nouveau… est-ce que le gouvernement a réalisé une étude – sérieuse, cela va sans dire – sur l’impact de la surveillance sur les comportements de la population ?

Je ne suis pas le seul à m’interroger, la Quadrature du Net, tout comme Amnesty, se posaient la même question ce matin, lors de la « conférence commune ».

Avec …

• les experts et associations dont la Ligue des Droits de l’Homme qui parlent de surveillance généralisée,
• les similitudes inquiétantes entre le projet de loi sur le renseignement et la loi FISA, au cœur des scandales liés à la NSA, qui a par ailleurs très largement outrepassé ses droits.
• Reporter Sans Frontières qui s’inquiète des débordements des services de renseignement,
• le Syndicat de la Magistrature, qui maîtrise bien mieux un texte de loi que moi et qui s’inquiète quand-même du texte
• Un gouvernement qui ne sait pas ce que va devenir ce projet de loi sur le plan pratique
• Des parlementaires qui reconnaissent ne pas maîtriser les aspects techniques de la loi sur le renseignement,
• l’absence d’étude et de statistiques sérieuses sur l’intérêt de la surveillance,
• l’absence de garde-fous pour relever les dérives des agences de renseignement,
• le fait que le juge soit exclu du projet de loi, de manière volontaire,
• le fait que nous soyons plus ou moins tous suspects, donc pas innocents par défaut,
• le fait que protéger sa vie privée pourra être interprété comme un acte suspect,

je vous avoue que je suis perplexe pour la suite des évènements, il faudra être très présent lors de l’ouverture des débats et faire très attention à tout ce qui va se passer, se dire et être pris en compte.

Sans quoi, nous arriverons à cette autocensure qui m’inquiète tant.

Avec l’arrivée de la loi sur le renseignement qui, ne vous y trompez pas, passera à l’assemblée nationale et au sénat, je m’interroge…

L’arrivée de ces futurs outils – présentés par beaucoup comme disproportionnés – ne constitue-t-elle pas l’instauration des premières fondations d’une dictature ?

J’ai conscience de la portée de ce mot et souhaite, avant de commencer, clarifier certains points :

• Non, nous ne sommes pas en Iran ou en Chine, où il faut vous annoncer à la police locale lorsque vous arrivez dans un nouveau quartier, sous peine d’avoir des ennuis.
• Non, nous ne sommes pas à nouveau en Chine, où votre professeur d’histoire, à la fin d’un cours, vient vous dire « fais attention à ce que tu fais sur Internet et à où tu vas, comme par hasard le lendemain d’une visite sur un site que le gouvernement chinois n’apprécie pas.
• Non, nous ne sommes pas dans un pays qui emploie deux millions de personnes pour censurer Internet (chiffre de 2013, communiqué du gouvernement chinois).
• Si 5000 personnes visitent mon blog, qui est manifestement un blog opposé à l’Etat, je n’irai pas en prison, en Chine, je peux.
• Non, je ne vis pas dans la peur de dire quelque chose à la mauvaise personne, qui travaille pour un des géants de la censure chinoise, je peux parler librement, sans trop de craintes.

On se calme tout de suite, je mesure mes propos, mesurez les vôtres. Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable, dire que nous sommes pire qu’en Chine, ou même juste en Chine, c’est une insulte envers les activistes et autres qui risquent leur vie, chaque jour, pour dénoncer la censure de leur pays.

Cependant, comme expliqué, je m’interroge… n’y a-t-il pas un risque qu’un jour, nous soyons dans ce système ? Est-ce moi qui m’inquiète pour rien ou alors assistons-nous à la lente mise en place de tout ce qu’il faut pour instaurer une dictature ?

Côté politique : qu’est-ce qui différencie une république démocratique d’une dictature ?

La suite du billet est inspirée de « Qu’est-ce que la démocratie ? », article rédigé par « Rubin », un juriste, sur un blog de l’Express.

Revenons-en à la question : qu’est-ce qui différencie une république d’un régime totalitaire ou d’une dictature ?

Les élections ?

Non. L’Iran vote pour son président et pourtant, je doute que l’Iran soit une démocratie.

Les partis opposés au gouvernement ?

Non, en Chine par exemple, il existe des partis opposés au gouvernement. Beaucoup même, certes ils sont observés de très près, certes ils sont minuscules et ont des problèmes s’ils commencent à faire trop de bruit, mais ils existent.

La liberté de s’exprimer ?

Non. Des quotidiens chinois se montrent parfois très critiques avec leur gouvernement. Ils sont retirés des kiosques un temps, mais ils existent encore et reviennent après.

Le droit ?

Non. Une dictature ou un régime totalitaire ne signifie pas une absence totale de droit, même en Corée du Nord ils ont des droits et je défie quiconque de dire que la Corée du Nord est une démocratie.

Dans les faits, ce qui différencie une démocratie d’une dictature ou d’un état totalitaire, ce n’est qu’une seule chose : la séparation des pouvoirs et l’application du droit d’une manière très factuelle et très froide, les deux allant généralement ensemble.

Malheureusement…

Malheureusement, j’ai l’impression que cette séparation des pouvoirs est en train de s’effondrer, lentement certes, mais surement.

Prenons par exemple le recours de plus en plus important à l’autorité administrative…

« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle« , comme le disait la constitution, dans son article 66 il me semble…

Les récentes lois ont introduit l’autorité administrative bien plus loin que là où elle était avant, la faisant rentrer dans ce qui peut s’apparenter à, justement, des libertés individuelles. Mais, au gouvernement, personne ne semble s’en soucier, puisque dans le prochain projet de loi sur le renseignement, il sera encore question de l’autorité administrative, comme il en était question dans la loi sur le terrorisme, dont les premiers effets commencent à peine à se faire sentir.

Si, dans les faits, nous nous rappelons que la justice n’est pas forcément synonyme de garantie des libertés, l’impossibilité d’en appeler à un juge en cas de besoin constitue une grave menace pour nos liberté individuelles.

Et les membres de notre gouvernement, nos députés, nos représentants, loin d’être des ignares, le savent parfaitement. C’est peut-être ça, qui m’inquiète le plus.

Est-ce que, malgré toutes ses bonnes intentions, l’État peut-il se dispenser de la justice ainsi ?

Ne vous y méprenez pas, notre gouvernement n’est pas secrètement en train de comploter pour tous nous asservir ou pour dominer le monde, non, ils pensent sérieusement que ce qu’ils font, c’est la bonne solution, ou au moins « la moins pire », parce que « merde le terrorisme quoi, il faut faire quelque chose ».

Si bien que même au niveau des représentants de l’État, le débat tombe bas, bien bas même.

@taziden Quelle est votre position sur le terrorisme ?

— Patrick TRANNOY (@PatrickTRANNOY) March 20, 2015

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Je ne doute pas un instant de la bonne volonté de Patrick Trannoy, conseiller régional du limousin, mais en arriver aussi rapidement à ce non argument est assez significatif de l’opposition entre citoyen et élu, ça ne sert rien, ni personne.

M. Trannoy, si vous lisez ce billet et que vous souhaitez échanger, je suis ouvert au débat mais pas sur Twitter, il n’est pas possible débattre en 140 caractères.

La séparation des pouvoirs. Derrière ces quelques mots, c’est toute la démocratie, c’est toute la république, dont il est question, ne vous y trompez pas.

Avec la prochaine loi sur le renseignement qui, je vous parie une bière (et j’espère vraiment me tromper), passera, cette séparation deviendra encore plus floue qu’actuellement : l’Etat sera en capacité de pouvoir tout savoir, tout voir, tout entendre de sa population.

« en capacité » ne signifie pas pour autant qu’il le fera, ni même qu’il compte le faire, mais simplement qu’il dispose des capacités techniques pour le faire. Cela représente une très lourde menace pour la protection de la vie privée de chaque citoyen.

Et le droit à la vie privée, c’est une liberté individuelle, c’est donc au pouvoir judiciaire de décider de nous priver de cette liberté, pas au pouvoir exécutif, indirectement représenté par l’autorité administrative et rien ne justifie ce recours de plus en plus fréquent à cette autorité.

Le projet de loi sur le renseignement va confier à un seul pouvoir les missions de contrôle et d’application des règles dudit projet. Dans des mains différentes, mais toutes deux liées au pouvoir exécutif, comment ne pas considérer cela comme une vaste blague ?

Comment garantir l’application des bonnes règles lorsque celui qui la contrôle et l’applique sont la même personne ? Ce n’est pas possible.

J’étais déjà inquiet il y a quelques mois, lorsque j’expliquais que le principe de séparation des pouvoirs n’était plus franchement respecté. Je le redis encore ici, aujourd’hui : je suis de plus en plus inquiet et ce projet de loi sur le renseignement n’arrange rien, puisque, comme je le disais, il remet en question le principe de séparation des pouvoirs en excluant le pouvoir judiciaire, au profit de l’autorité administrative, née de l’exécutif.

Mais… rassurez-vous mes amis, l’État fait tout ceci pour votre bien, je l’ai senti dans le dossier de presse de la loi sur le renseignement, ils sont presque en train de nous écrire « regardez, nous sommes gentils, nous voulons juste bien faire les choses »

« Ne jamais attribuer à la malveillance ce que la stupidité suffit à expliquer. »

Ce gouvernement, cet État, ne vous veut pas de mal.

Mais le prochain ?

Qu’arrivera-t-il si, un jour, c’est un parti avec des idées très extrêmes ou un dictateur qui prend le pouvoir ? Est-ce qu’il sera aussi gentil et sage que l’est notre gouvernement actuel ?

D’ailleurs, l’est-il vraiment ? Je m’interroge à nouveau. Les faits ont tendance à nous montrer que nos gouvernements abusent de leurs pouvoirs…

Comment ne pas penser aux différents scandales liés à la NSA, du côté des États-Unis d’Amérique ? Comment ne pas faire de rapprochements entre les deux situations ? Le juge pourrait peut-être me rassurer, s’il était ne serait-ce qu’inclus dans ces procédures, mais il ne l’est pas.

Je m’interroge donc réellement… ne sommes-nous pas en train de poser les premières pierres des outils d’une bonne dictature et, peut-être, d’en prendre le chemin avec cette séparation des pouvoirs qui s’effrite ?

 

Jeudi 23 Mars 2084,

Cher journal,

Aujourd’hui, j’ai passé une bonne journée. Comme les autres mais un peu plus libre : j’ai enfin trouvé un coin, loin de la ville, pour être tranquille.

Il faut dire que la vie n’est pas forcément simple depuis l’arrivée de Martin Le Guen, notre nouveau président, lors des élections de 2060. Le pire c’est qu’il a été élu « démocratiquement », comme ils disent… enfin depuis, il y a eu un coup d’Etat, tout ça… et il est là pour encore très longtemps…

Moi, je ne voulais pas voter pour lui mais, mon ami, faut bien avouer que la déception était tellement grande à l’époque… nous étions tous perdus, certains plus que d’autres. Ils pensaient que ça allait changer des choses, que ça allait bien avancer, enfin…

On a effectivement avancé, mais pas forcément dans le bon sens.

Toi, mon journal, mon ami, mon seul confident, la seule chose où je peux encore écrire sans que quelqu’un vienne me lire, si seulement tu savais…

Mon père m’en parlait la dernière fois… au début, il y avait un réseau Internet « normal », comme y dit : neutre, pas trop censuré et tout… Bon j’avoue, ça semble fou, mais quand il m’en parle, il a vraiment l’air de penser que c’est vrai.

Ça semblait sympa, il parlait de « blogs », c’est abstrait pour moi mais je crois que c’est un truc ou des citoyens pouvaient parler, quelque chose comme ça.

J’ai jamais su s’il me racontait des bêtises ou si c’était vrai, mais quand il m’en parle, j’ai des étoiles dans les yeux tellement ça semble beau.

Enfin, quand il m’en parlait, en fait.

Mon père m’avait prévenu, il utilisait un nom de code pour m’en parler : la Volte. Je sais que ça vient d’un livre mais la dernière fois que j’ai fait des recherches dessus, la police était là une heure plus tard.

C’est flou, mais à son époque, ils ont voté un truc sur le renseignement, je crois que tout est parti de là. Ils voulaient lutter contre le terrorisme et tout, mon père me disait qu’ils étaient plein de bonnes intentions mais que ce qu’ils allaient faire c’était dangereux.

Il disait que ce truc-là allait créer un outil qui, entre de mauvaises mains, pouvait être dangereux. Que l’orientation du gouvernement de l’époque était très stricte et se tournait vers la sécurité sans se soucier du reste.

Déjà à l’époque, comme il disait « c’était pas glorieux, on était un peu comme en Chine, mais en France ».

Mais avec l’arrivée de Le Guen, tout a changé. Il a fait avancer ce truc de surveillance pour l’étendre encore plus, et maintenant, chaque acte, parole, qu’elle soit privée ou publique, est captée.

C’est pour ça que mon père n’est plus là. C’est pour ça que tu es mon ami, mon seul ami… caché, en sécurité.

Tu sais, ça m’arrive de rêver que nous visons dans un pays libre, un pays où je peux dire ce que je veux, aller voir qui je veux, manger ce que je veux ou regarder ce dont j’ai envie sans craindre qu’on vienne frapper à ma porte..

Je dois te laisser, mon cher ami, on frappe à la porte, je pense que c’est pour l’accès à Wikipedia, hier.

Attention : je ne suis pas expert du droit, ce qui suit est potentielle une lecture erronée du projet de loi sur le renseignement.

Je remercie par avance les juristes qui passeront sur ce billet de corriger, si besoin est.

Le projet de loi sur le renseignement tuera la CNCIS pour créer la CNCTR, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Qu’est-ce que ça sera ?

La CNCTR sera composée de 9 membres :

1. Deux députés et deux sénateurs
2. Deux membres ou anciens membres du Conseil d’Etat
3. Deux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du Premier président et du Procureur générale de la Cour de cassation.
4. Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommés sur proposition du président de l’ARCEP.

Point positif : la CNCTR dispose de plus de membres que la CNCIS actuelle, composée de trois membres.

Le rôle de la CNCTR sera identique à celui de la CNCIS : vérifier que les différents services de renseignement ne dépassent pas le cadre de la (future) loi, ni n’utilisent des moyens inappropriés à la situation. La CNCTR peut se voir saisie par « toute personne ayant un intérêt direct et personnel » dans une affaire.

Elle peut aussi s’autosaisir de dossiers afin de procéder elle-même à un contrôle des moyens mis en œuvre pour arriver à une certaine finalité, définie elle aussi par la loi sur le renseignement.

Point positif à nouveau : la CNCTR peut être saisie et peut s’autosaisir d’un dossier.

Pour pouvoir prendre une décision, il faudra au moins quatre membres présents sur les neufs prévus, Article L. 832-3. Première fausse note pour moi : quatre, sur neuf, ce n’est pas la majorité absolue. La CNCTR pourra donc prendre un avis et ce même si plus de la moitié de ses membres sont absents.

Si ce choix s’explique facilement (il faut que la CNCTR puisse avancer et ce même si elle n’est pas complète), je regrette qu’il ne faille que quatre membres sur les neuf pour pouvoir prendre une décision.

En cas de réclamation formulée à la CNCTR, et après analyse de la réclamation par cette dernière, si elle constate une irrégularité elle « procède conformément aux dispositions de l’article L. 821-6. »

Que dit cet article ?

Actuellement, voici la proposition faite pour cet article :

« Si la commission estime qu’une autorisation a été accordée en méconnaissance des dispositions du présent livre ou qu’une technique de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance des mêmes dispositions, elle adresse au service concerné ainsi qu’au Premier ministre une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.

« Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

« Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses recommandations ou lorsqu’elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut, à la majorité absolue de ses membres, décider de saisir le Conseil d’Etat.

Pour traduire : si la CNCTR est saisie afin de vérifier la bonne application de la loi et que cette CNCTR se rend compte que la loi n’est pas respectée, elle n’adresse qu’une recommandation pour que cela cesse. Par la suite, si les réponses ne sont pas satisfaisantes, elle sera en capacité de saisir le Conseil d’Etat, reconnu comme compétent pour la suite… mais ça prend du temps, beaucoup de temps.

Une recommandation n’a « aucun poids », la personne à qui la recommandation est faite n’est pas tenue de la suivre.

Si la CNCTR constate une irrégularité dans les techniques de renseignement, pourquoi ne pas faire une obligation d’arrêt des techniques utilisées ?

Ce trouve ce passage assez léger, une simple recommandation ne me semble pas appropriée. N’étant pas spécialiste du droit je me trompe peut-être, mais je trouve que c’est assez important comme point : les moyens mis en œuvre pour faire un recours ne me semblent pas adaptés, face aux moyens disproportionnés de la surveillance.

La problématique est d’autant plus importante que le projet de loi fait référence à cet article L. 821-6 à chaque réclamation ou chaque observation de la CNCTR.

La surveillance face à une petite recommandation.

Pour finir, bien que la CNCTR soit composée de neuf membres, soit six de plus que la CNCIS, les moyens mis en œuvre pour qu’elle puisse faire son travail ne me semblent pas appropriés également.

Est-ce que ces personnes seront compétences pour remplir leurs missions ?

Est-ce que les moyens mis à la disposition de la CNCTR seront suffisants ?

N’y-a-t-il pas un risque de débordement de la CNCTR ? Qu’elle ne soit qu’une excuse pour se défausser, un « cache sexe », un peu comme avec la CNCIS ?

Si des députés me lisent (et je sais que certains me lisent…), je suis ouvert à toute forme d’échange et de débat constructif autour du sujet, ici, par mail ou au téléphone en cas de besoin.

Après le renforcement des moyens mis à disposition pour surveiller la population, la mise en place de la Loi de Programmation Militaire (LPM) et la loi sur le terrorisme, le gouvernement revient à la charge, cette fois-ci avec un projet de loi sur le renseignement.

Ce projet de loi dit « Renseignement » propose d’étendre à nouveau les moyens de surveillance de l’État, déjà bien renforcés avec les précédentes lois. L’objectif se veut ambitieux : mettre à jour les règles qui encadrent les différentes pratiques des services de renseignement.

Le principal but de ce projet de loi est, bien évidemment, le renforcement de la sécurité de l’État et de ses concitoyens, à savoir nous.

Est-ce que projet de loi est une bonne nouvelle ? Qu’est-ce que ça représente, concrètement ? Dois-je m’inquiéter, moi, citoyen français ?

C’est ce que votre serviteur va tenter de vous expliquer.

La « police » administrative.

Ce projet de loi propose d’étendre les mesures administratives.

Pour résumer de la façon la plus juste possible, dès lors qu’on touche à nos libertés fondamentales, c’est au juge, seul garant de nos libertés fondamentales, d’intervenir.

Ce projet propose de se passer du juge dans les cas suivants :

1. L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale
2. Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements internationaux, la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
3. Les intérêts économiques ou scientifiques majeurs
4. La prévention du terrorisme, des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions, de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous
5. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
6. La prévention de la prolifération des armes de destruction massive
7. La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique

A la lecture de ces cas, une chose ressort : c’est vaste. Très vaste. Et flou. Tellement que je ne vous cache pas mon inquiétude quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour atteindre des objectifs. On décide de se passer du juge sur des cas où sa présence est fortement requise.

D’ailleurs, ces moyens, quels-sont-ils ?

C’est là que j’ai l’impression d’être dans 1984. Non, ne partez pas, lisez jusqu’au bout.

Premier moyen

La CNCTR, pour commission nationale de contrôle des techniques du renseignement. Elle remplace la CNCIS, complètement débordée par la charge de travail. CNCIS qui est composée de trois membres, c’est évidemment trop peu pour agir lorsque les agences de renseignement sortent du cadre de la loi. Cela semble être une bonne nouvelle mais dans les faits, je n’en suis pas certain. Tout dépendra de la façon dont la CNCTR sera utilisée, ainsi que de ses membres et de ses moyens que l’on sait déjà plus importants que ceux de la CNCIS.

Second moyen

Des équipements dont on ne sait rien, installés directement dans les locaux des opérateurs (dont les fournisseurs d’accès à Internet). Ces « boites noires » devront « détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte de données de connexion ». Qu’est-ce que cela signifie, en clair ? Que l’État sera capable de capter et conserver l’ensemble des données qui transitent par ces opérateurs. En résumé, il sera donc en capacité de surveiller l’ensemble de sa population et plus encore, puisque nous ne sommes pas les seuls à utiliser ces opérateurs.

La notion de traitement automatique est au moins autant inquiétante. Automatique, ça se traduit assez facilement : tu es un suspect ou tu ne l’es pas. Même si les programmes de traitement automatiques sont crées par des humains, l’informatique reste ce qu’elle est : un outil con qui ne connaît que le vrai ou le faux.

Ce principe est à rapprocher de la théorie des 51% largement abordée dans les différents scandales liés à la NSA et à ses vastes opérations de surveillance à l’échelle du globe : si il y a 51% de chances que tu sois un terroriste, alors, tu es un terroriste. C’est le principe de départ qui justifie la mise en place, partielle certes, mais existante, d’une surveillance. L’informatique n’a pas la finesse d’analyse d’un humain, qui lui-même n’a pas la finesse d’analyse d’un groupe.

En clair : un programme « con » viendra analyser tout ce que vous faites et détectera que votre comportement est peut-être suspect. Dès lors, vous deviendrez quelqu’un « à surveiller ». Pensez-y la prochaine fois que vous vous intéressez un peu trop à un sujet, des cours de chimie, à l’apprentissage d’une langue étrangère ou je ne sais quelle autre activité.

A partir du moment où on installe des équipements directement chez l’opérateur afin de capter des données, on parle de DPI, dixit une Alexandre Archambault, responsable des affaires réglementaires chez Iliad/Free.

@reesmarc les opérateurs ont déjà expliqué que s’il fallait aller regarder les métadonnées des flux, c’était du DPI. #LoiRenseignement

— Alec ن Archambault (@AlexArchambault) March 18, 2015

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Le DPI, je ne reviendrai pas dessus, je crois que je l’ai déjà fait là, là là et un peu partout sur le blog. Le terme de DPI est connu puisque les pires dictatures du monde s’en servent pour surveiller leurs concitoyens. La France entrera dans la danse, ce projet passera, à n’en pas douter.

Autre point : cette captation de données sera réalisée sans aucun intermédiaire, les agences de renseignements pourront donc se servir « directement », sans rendre de comptes à personne. Pas de juge, pas d’intermédiaires, ça commence à faire beaucoup.

Troisième moyen

La levée de l’anonymat des données. Le projet de loi prévoit que ces données soient anonymisées et, qu’en cas de suspicion, cet anonymat puisse être levé. Dans le même temps, le même projet prévoit que les métadonnées soient, elles aussi, aspirées. Les métadonnées sont des éléments liés à la donnée, sans être la donnée directement : un appel, c’est une donnée. Le numéro qui appelle, celui qui est appelé, le temps de dialogue, les antennes utilisées pour passer cet appel et tout ce qui gravite autour de l’appel, ce sont des métadonnées donc, même si la donnée est anonyme, il est simple de savoir qui se cache derrière.

Petit état des lieux : pas de juge garant de nos libertés, pas d’intermédiaires pour aller collecter les données, pas de réel anonymat, le tout étant géré par des robots, donc quelque chose qui, par définition, est stupide.

Quatrième moyen

Les IMSI catchers. Ce dispositif, qui se place entre un appareil mobile (type téléphone portable) et une antenne relais, permet de capter les données qui transitent. Ce dispositif existe déjà et est déjà utilisé par les services du renseignement français. Le projet propose d’autoriser l’IMSI catcher à collecter « dans certaines conditions, le contenu des correspondances ».

Seul problème : un IMSI catcher ne vise pas une seule personne mais toutes les personnes à proximité du dispositif, ce qui signifie que l’ensemble des données, de l’ensemble des personnes, sera capté, ce qui présente un sérieux problème avec la loi qui garanti le secret des correspondances. D’autant plus que ces données numériques pourront être conservées par l’État, certaines pouvant être conservées plus longtemps qu’actuellement, c’est une autre mesure du projet.

Sans juge, sans intermédiaires, sans anonymat, le tout géré par de la stupidité et avec des données privées de gens qui « étaient là au mauvais endroit, au mauvais moment ».

Cinquième moyen

L’obtention des clefs de chiffrement. Le projet de loi veut en finir avec les connexions et les échanges chiffrés, comme David Cameron au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo. Il propose d’utiliser les moyens mis en œuvre par la loi sur le terrorisme afin de casser un mot de passe d’accès à une messagerie, la clef de chiffrement d’une adresse mail ou tout système de chiffrement qui lui fera obstacle.

A titre d’information, dans https, le « s » est là car votre connexion est chiffrée. Certains logiciels de communication sont également chiffrés et avec les « révélations Snowden », de plus en plus d’opérateurs activent le chiffrement des données par défaut.

Qu’est-ce qui arrivera si vous chiffrez vos échanges, comme des mails par exemple ? A mon avis, vous ferez grimper le « terroriste-o-mètre », souvenez-vous, les 51% …

Mais, personne n’est contre ?

Ohhhhh, si, bien entendu :

1. La CNIL fustige le projet sur le renseignement : « Les garanties prévues pour préserver les droits et libertés ne sont pas suffisantes pour justifier une telle ingérence »
2. Le Conseil National du Numérique déglingue le projet : « De plus, le Conseil est préoccupé par l’introduction de nouvelles techniques de renseignement, dont certaines peuvent confiner à une forme de surveillance de masse. »
3. L’ordre des avocats de Paris s’inquiète : « Projet de loi  sur le renseignement : opacité et danger pour les libertés ? »
4. La Quadrature du Net s’oppose au projet : « Renseignement : désastreuse dérive du gouvernement Valls sur la surveillance !« 
5. Le syndicat de la Magistrature de dit « préoccupé », sur Numerama.

J’en passe mais citons aussi le CSM, des associations, des hackers, des experts connus et reconnus, Reporter sans Frontière, la FIDH et bien d’autres, qui s’inquiétaient déjà lors des précédentes lois… Et j’oubliais la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a déjà tapé sur la France en raison de certaines dispositions de surveillance, considérées comme insatisfaisantes car dangereuses pour la protection de la vie privée.

Côté couverture nationale, comme internationale, ce n’est pas très beau à lire, dans le Washington Post, sur Techdirt qui n’y va pas de main morte, puis sur l’Obs, 01Net parle clairement d’un « Patriot Act » à la française, chez Reflets (ou se côtoient journalistes, hackers et hacktivistes)… même la BBC en parle, alors que le Royaume-Uni n’est pas un modèle de protection de la vie privée.

Mon avis

Bah oui, parce que c’est un peu mon blog, quand-même.

Souvenez-vous d’un billet précédent sur la dérive de l’État sécuritaire, ou lisez-le. Dans ce billet, j’avais pris la vision la plus négative et la plus sombre possible pour l’avenir et croyez-le ou non, j’ai tendance à voir les choses en noir assez souvent… j’étais loin d’imaginer que ce projet puisse ne serait-ce qu’être souhaité par quelqu’un.

Comment est-il possible, en moins de deux mois, de passer de « Je suis Charlie », symbole malgré lui de la liberté d’expression, à « Je vais doter mon pays d’un outil capable de mettre toute ma population sous surveillance comme dans les grandes dictatures » ?

Car c’est bien de dictature, ou d’état sécuritaire, ou peut-être d’état policier dont il est question, mais plus de démocratie.

Je déclarais, il y a peu : « Un état sécuritaire, c’est un des pouvoirs qui donne la priorité, de façon excessive, à la sécurité. Il bascule peu à peu dans une logique d’augmentation des moyens de surveillance, de contrôle et de répression. Dans les pires situations, cette dérive vers un état sécuritaire mène à la dictature.« , je crois que ce projet de loi est une bonne représentation de la direction que nos élites veulent faire prendre à notre pays.

A ce titre, je vous invite à lire le très bon « Qu’est-ce que la démocratie ?», qui fait le rapport avec la loi Renseignement.

Le projet de loi est lisible ici, si vous le souhaitez. Et vous le souhaitez, au moins un peu. Si si. J’insiste.