Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale - Article 3 | Legifrance mardi 19 décembre 2017 à 23:47 Coudé. #parcecitya — Permalink